P-34.1, r. 5.1 - Règlement sur l’aide financière pour favoriser la tutelle et la tutelle coutumière autochtone à un enfant

Article 6 Versions de la disposition

2024-02-01

6. La demande d’aide financière pour une tutelle coutumière autochtone doit être accompagnée, en plus des documents prévus au premier alinéa de l’article 4, des documents suivants:

1°  une copie du certificat délivré par l’autorité compétente;

2°  une déclaration écrite du directeur de la protection de la jeunesse indiquant que les conditions prévues aux paragraphes 1 et 4 du premier alinéa de l’article 2 sont satisfaites et indiquant la date à laquelle son intervention auprès de l’enfant a pris fin.

D. 1914-2023, a. 6.

Non en vigueur

En vig.: 2024-02-01

6. La demande d’aide financière pour une tutelle coutumière autochtone doit être accompagnée, en plus des documents prévus au premier alinéa de l’article 4, des documents suivants:

1°  une copie du certificat délivré par l’autorité compétente;

2°  une déclaration écrite du directeur de la protection de la jeunesse indiquant que les conditions prévues aux paragraphes 1 et 4 du premier alinéa de l’article 2 sont satisfaites et indiquant la date à laquelle son intervention auprès de l’enfant a pris fin.

D. 1914-2023, a. 6.